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Loi Lagleize : que faut-il VRAIMENT comprendre ?

Posté par Elsa le 5 mai 2022
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“Nous n’aurons plus le droit à la propriété” “L’Etat va faire payer un loyer à tous les propriétaires”…
Les rumeurs sont nombreuses concernant le projet de “Loi Lagleize”, adoptée par l’Assemblée Nationale fin novembre 2019, suite à la proposition du député Jean-Luc Lagleize.  Aujourd’hui, L’Agence Smith vous explique ce qu’il faut VRAIMENT comprendre concernant cette Loi, qui
permettra de devenir propriétaire des murs d’un bâti mais pas du terrain.

QU’EST CE QUE LE PROJET DE LOI LAGLEIZE ?

Rédigée en 2019 par le député Jean-Luc Lagleize, la Loi Lagleize permet de devenir propriétaire d’un bâti, sans pour autant détenir la propriété du terrain sur lequel celui-ci se trouve.

L’objectif de ce projet ? Réduire les prix du foncier, faciliter l’achat d’un bien et donc permettre aux personnes les plus modestes de devenir propriétaire plus facilement. Ce nouveau système d’acquisition repose sur le fait que le terrain reste l’entière propriété d’organismes fonciers, financés par des fonds publics et privés. L’occupation du terrain est donc compensée par un loyer mensuel et l’établissement d’un bail.

Pour rédiger la Loi Lagleize, le député s’est appuyé sur la Loi ALUR, qui permet déjà de dissocier terrain et bâti afin de favoriser “l’accession à la propriété des ménages modestes, sous condition de ressources”. Ce nouveau texte propose d’étendre la possibilité de vendre de façon dissociée “à tous les Français, sans condition de ressources“. 

La loi n’est pour le moment pas effective. Elle est passée au Sénat en avril et doit revenir à l’Assemblée nationale à la rentrée prochaine pour une seconde lecture. Une fois votée, elle sera applicable immédiatement.

POURQUOI LA MISE EN PLACE DE CE NOUVEAU TYPE D’ACQUISITION ?

Le député Jean-Luc Lagleize est l’auteur d’un rapport sur l’accès foncier, prouvant que les classes moyennes ne peuvent accéder aux zones dites “tendues”. Grâce à la mise en place de ce nouveau projet de loi, l’achat d’un logement sans son terrain permet la baisse des prix de vente de 20 à 40 % sur le prix initial de vente (systématiquement moins cher que le prix annoncé sur le marché via une vente classique) dans ces zones, notamment autour des métropoles où l’accès à la propriété est presque devenu impossible pour une grande partie de la population. La mise en place de la Loi Lagleize permet donc aux moyens revenus de devenir propriétaires plus facilement.

QU’ADVIENT-IL DES PROPRIÉTRAIRES ACTUELS ?

Pas de panique. Le nouveau texte de loi ne modifie pas les droits de ceux qui sont déjà propriétaires de leur logement et du terrain sur lequel celui-ci est bâtit. Les propriétaires actuels n’auront donc aucun loyer à payer, puisque ce nouveau système d’acquisition sera uniquement appliqué lorsqu’il y aura dissociation du foncier (terrain) et du bâti (les murs), lorsque le nouveau texte de loi sera effectif.

ET SI JE SOUHAITE DEVENIR PROPRIÉTRAIRE DU LOGEMENT ET DU TERRAIN ÉGALEMENT ? 

Jean-Luc Lagleize affirme : “La proposition de loi ne présente pas de modification du droit de propriété visant à spolier, à déposséder ou à priver les Français de leur propriété“. Les autres régimes déjà connus tels que la pleine propriété et le démembrement (comme le viager) ne sont donc pas supprimés : il reste tout à fait possible d’acquérir à la fois le bâti et le terrain. 

Pour ceux qui souhaitent revendre un bien acquis par le dispositif de la Loi Lagleize, sachez que la revente de votre bâti sera totalement libre, qu’il n’y aura pas de conditions à la revente, ni en ce qui concerne les héritiers. La seule condition : faire du logement acquis sa résidence principale, afin d’éviter que le dispositif ne soit détourné de sa finalité.

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